mentions légales

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : http://www.healthya.me.

Mise à jour le 25 septembre 2020

Dans le monde numérique dans lequel nous vivons, nous avons à coeur, chez Healthya de communiquer de manière franche et simple avec nos utilisateurs ou tout autre citoyen désireux d’en apprendre plus sur nous. Vous découvrirez donc – avec toute transparence –  les informations nous concernant dans ces mentions légales.

Informations générales.

Healthya est une entreprise enregistrée au Registraire des entreprises du Québec, son siège social est situé 360, rue Saint Jacques Montréal, QC, H2Y 2N1 CANADA

Le site Healthya est accessible à l’adresse suivante : www.healthya.me

Adresse mail : hello.healthya@gmail.com

Editeur du site.

Le site vitrine Healthya est édité par la société WordPress, le logiciel Healthya est édité par la société La Solution Healthya S.E.N.C.

Adresse mail : hello.healthya@gmail.com

Propriété intellectuelle.

La structure générale, ainsi que les textes, graphiques, images, vidéos , sigles emblèmes, sons, symboles, pictogrammes, slogans, formulaires, logiciels  ou toute autre œuvre dont la protection est régie par la Loi sur le droit d’auteur composant le site sont la propriété exclusive de la société La Solution Healthya S.E.N.C.

Les marques de la société La Solution Healthya S.E.N.C ont fait l’objet d’une déclaration à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

l’https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/accueil

Responsabilités.

L’ensemble des informations contenues sur ce site sont données à titre indicatif et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité La Solution Healthya S.E.N.C..

Charte de protection des données personnelles

Mise à jour le 25 septembre 2020

La protection des données de nos utilisateurs est une préoccupation majeure. Nous vous remercions de votre confiance en Healthya et nous vous assurons que la sécurité de vos données et  la protection de votre vie privée font l’objet d’une veille permanente.

Pour se faire, Healthya gère vos données personnelles dans le plus strict respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/index.html , de la Loi Canadienne sur les droits de la personne https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/index.html , de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-1.1 et des autres lois informatiques applicables au Canada.

Notre société épouse également la vision de la Charte canadienne du numérique.

https://www.ic.gc.ca/eic/site/062.nsf/fra/h_00109.html et celle de L’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) https://www.afapdp.org/

ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES

La Charte Protection des Données Personnelles s’applique concomitamment (i) aux Conditions Générales d’Utilisation (ii) aux Conditions Générales de Vente.

La Société La Solution Healthya S.E.N.C. peut à tout moment modifier la Charte Protection des Données Personnelles. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne sur le site .

Le responsable du traitement des données est la société La Solution Healthya S.E.N.C.,  entreprise enregistrée au Registraire des entreprises du Québec, son siège social est situé 360, rue Saint Jacques Montréal, QC, H2Y 2N1 CANADA.

La présente charte (ci-après « la Charte ») décrit les informations que nous traitons pour le fonctionnement du site www.healthya.me. Elle présente nos engagements en faveur de la protection de vos données personnelles. La Charte vous informe également des procédés de collecte et d’utilisation de vos données personnelles et des options dont vous bénéficiez à cet égard.

Nous souhaitons vous informer sur vos droits de manière claire, simple et complète et vous assurez que la garantie de vos droits est la priorité d’Healthya!

ARTICLE 2 –LA  NATURE  DE VOS DONNÉES 

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Quelle est la nature de ces données ?

Dans le cadre de sa plateforme Healthya, La Solution Healthya se borne à ne collecter que des données strictement nécessaires et essentielles aux finalités de sa mission: Offrir un dossier médical en ligne qui connecte les praticiens et les citoyens. Les données que nous collectons sont de 3 natures différentes:

  • Données d’identification, à savoir nom / prénom / date de naissance / sexe/ adresse e-mail / adresse IP afin de pouvoir créer et s’inscrire à un compte client et passer des commandes en ligne.
  • Données bancaires afin de procéder à toute commande sur le site Healthya ou à tout remboursement.
  • Données de santé encryptées et anonymisées telles que et sans que cette liste soit exhaustive :ordonnances, examens biologiques, allergies, habitudes de vie, antécédents, parcours de soin, mesures, etc ou toute information relative au dossier médical du patient ou à la patientèle du praticien.

ARTICLE 3 – VOS DROITS

Conformément à La loi sur la protection des données personnelles, https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/lprp-pa/index.html  vous disposez des droits suivants sur vos données.

  • Droit d’information sur le traitement de vos données personnelles,
  • Droit d’accès, de rectification et à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données personnelles,
  • Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles,
  • Droit de décider du sort de vos données personnelles après votre mort.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous écrire par voie postale ou par voie électronique, nous traiterons votre demande dans les plus courts délais.

Code postal : 2304 Av d’Orléans, Montréal H1W 3S2

Courriel : hello.healthya@gmail.com

Section du site web : www.healthya.me/

ARTICLE 4 – LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous n’ont  pas accès à vos données de santé et à vos données bancaires, car celles-ci sont encryptées pour plus de sécurité.

Les membres de notre équipe sont tenues de respecter la confidentialité de vos données d’identification (Nom, prénom,…) qui ne seront accessibles par eux qu’à l’usage unique des communications destiné à assurer le suivi client.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
  • Protocole SET (Secure Electronic Transaction)
  • Gestion des accès – personne autorisée
  • Gestion des accès – personne concernée
  • Logiciel de surveillance du réseau
  • Encryptage des données
  • Sauvegarde informatique
  • Identifiant / mot de passe
  • Pare-feu (Firewalls)

Nous vous offrons la continuité et la durabilité dans le temps de nos services de sécurité. Pour ce faire, nous nous engageons à chercher sans relâche les dernières innovations technologiques afin de maintenir un haut degré de protection de vos données.

ARTICLE 5 – CONSERVATION DE VOS DONNÉES 

Ou vos données personnelles sont-elles conservées ?

Healthya vous garantit que toutes vos données sont traitées exclusivement au Canada.Tous nos serveurs sont hébergés au Canada afin d’assurer une sécurité optimale de vos informations. Nous ne sommes – par ailleurs – assujettis qu’au droit fédéral canadien.

Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

En fonction de la finalité du traitement, la durée de conservation des Données Personnelles est susceptible de varier.

Sauf dispositions légales impératives, Healthya conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.

Les Données Personnelles seront ainsi conservées pour la période pendant laquelle vous utilisez nos services, et supprimées au plus tard 10 ans à compter de notre dernier contact. Voici le détail plus complet de la conservation des données de santé:

  • Dans le cas où vous décidez de quitter la plateforme au bout des deux semaines de gratuité, votre compte et vos données personnelles seront automatiquement supprimés. 
  • Dans le cas où vous décidez de quitter la plateforme passé le délai des deux semaines de gratuité, votre compte sera supprimé et vos données personnelles conservées pendant 10 ans conformément à la Loi au Québec sur les archives. Vous pouvez vous opposez à l’archivage de votre dossier en vous adressant à nos services. Vous pouvez également  demander la  récupération complète de votre dossier au format PDF, moyennant des frais. 

Code postal : 2304 Av d’Orléans, Montréal H1W 3S2

Courriel : hello.healthya@gmail.com

Section du site web : www.healthya.me/

ARTICLE 6 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous rappelons que La Solution Healthya S.E.N.C.  traite et conserve les données personnelles fournies par les praticiens et les citoyens uniquement pour la stricte exécution et utilisation des services qu’elle propose. La Société ne récoltera aucune autre donnée personnelle sans le consentement explicite du praticien ou du citoyen. 

ARTICLE 7 –  INALIÉNABILITÉ DES DONNÉES

Nous ne vendrons et partagerons jamais vos données personnelles à des tierces parties. Cela fait partie de nos valeurs et c’est un des engagements phares d’Healthya.

ARTICLE 7 – CONFORMITE

Healthya  s’engage fermement à assurer la conformité de sa politique en exerçant  dans des domaines aussi important que celui de la santé et de la technologie. 

Nous vous appliquons sans réserve aucune en matière de confidentialité tous les textes fondateur du corpus législatif tant au niveau provincial, fédéral ou international en incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, au Canada, la PHIPA ,La protection des renseignements personnels sur la santé (Loi de 2004 sur la), LO 2004, chap. 3, annexe A en Ontario, le LPRPSP Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/P-9.0001 , au Québec ;Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé dans le Nouveau Brunswick http://laws.gnb.ca/fr/showdoc/cs/P-7.05/20121030 , La loi sur les renseignements personnels de santé au Labrador https://assembly.nl.ca/Legislation/sr/statutes/p07-01.htm , le Personal Health Information Act en Nouvelle-Ecosse https://novascotia.ca/dhw/phia/PHIA-legislation.asp et le RGPD https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679 (Règlement général sur la protection des données, Europe. 

Pour ce faire, Healthya a mis en place des politiques internes strictes en matière de confidentialité et de sécurité, afin de garantir un niveau optimal de protection des données personnelles collectées.

ARTICLE 8 – SOUS-TRAITANCE :

Healthya ne transfère aucune donnée personnelle en dehors du territoire canadien ni ne transfère aucune donnée à des sociétés tierces hors les cas prévus ci-dessous.

Dans le cadre de l’hébergement de vos données de santé, La Solution Healthya S.E.N.C. a recours aux services d’un prestataire. Nous travaillons avec une société canadienne.

Dans le cadre des paiements réalisés sur le site Healthya, nous travaillons avec la société Stripe. Stripe effectue des traitements de données personnelles dont il est responsable, décrits dans la politique de confidentialité de Stripe .

ARTICLE 9 – CAS DES MINEURS :

Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à s’inscrire sur le Site. Dans l’hypothèse où un mineur de moins de 18 ans souhaiterait se créer un compte Healthya, il pourra le faire par le biais d’un parent ou tuteur majeur inscrit sur le Site.

ARTICLE 10 –  DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Solution Healthya peut également divulguer des données personnelles sans le consentement, avec ou sans notification au Professionnel ou au Client, en cas d’une assignation en justice ou autre exigence légale, émise par un tribunal ou toute autre personne compétente, ayant le pouvoir de contraindre la divulgation, ou si les données personnelles sont requises de toute urgence pour éviter des blessures corporelles graves ou des dommages matériels graves.

ARTICLE 11 – VIOLATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Tout utilisateur ouvrant un compte est invité à renseigner un email et un mot de passe. Ce mot de passe doit impérativement rester secret et vous devez limiter l’accès à votre ordinateur ou vos appareils mobiles et vous déconnecter une fois que vous avez fini d’utiliser nos services. 

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement la société La Solution Healthya S.E.N.C. en cas d’utilisation non autorisée ou malveillante de sa connexion à son compte par un tiers afin que cette dernière puisse mettre en place les outils nécessaires afin de solutionner cette violation.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DE LA CHARTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous informons que nous pouvons mettre fréquemment à jour la présente Charte notamment pour tenir compte des changements apportés à la loi et à la réglementation. Dans le cas où vous avez un compte enregistré, vous serez informé(e) de toute modification de la Charte par e-mail à l’adresse email liée à votre compte.

Ces modifications entrent en vigueur immédiatement au moment où elles sont consultables sur le Site.

ARTICLE 13 – COOKIES

Healthya utilise des cookies sur son site. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation. A aucun moment, ces cookies ne permettent à Healthya d’identifier personnellement l’Utilisateur.

COMMENT NOUS CONTACTER?

Les questions, commentaires et demandes concernant la Charte des données  personnelles sont les bienvenus et doivent être adressés à hello@healthya.me Veuillez utiliser ces coordonnées pour exercer vos droits, pensez à utiliser prioritairement votre email utilisateur pour toute communication avec nous!

Conditions Générales d’Utilisation

Mise à jour le 25 septembre 2020

Chez Healthya, nous pensons que la confiance est le fondement de l’écosystème du numérique.

Introduction

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les modalités et d’interaction sur le site entre vous, les utilisateurs et nous-mêmes Healthya.

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont donc subordonnés à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, nous vous invitons à lire ces conditions attentivement avant d’utiliser Healhya.

Merci et bonne lecture!

ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES

Les CGU s’appliquent concomitamment (i) aux Conditions Générales de Vente, (ii) à la Charte de Protection des Données Personnelles.

La Société La Solution Healthya S.E.N.C. peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne sur le site.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE 

L’utilisation d’Healthya est strictement réservée aux personnes majeures. Si l’Utilisateur est mineur, il s’engage à recueillir l’autorisation préalable de ses parents ou (ou des) titulaires (s) de l’autorité parentale pour utiliser le Service. L’Utilisateur déclare que le (ou les) titulaire (s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant (s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des CGU. 

ARTICLE 3 –RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET INALIÉNABILITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données privées sur le site Healthya, ne sont vues que par vous-même et les praticiens, collaborateurs à qui vous en  autoriser le partage . Si vous rencontrez des problèmes et que vous souhaitez notre assistance, l’un de nos techniciens Healthya vous y aidera. Iil n’aura pas cependant pas accès à vos données médicales et personnelles. Il aura cependnt accès à vos informations clients: nom, prénom, mail, téléphone, date de naissance, identifiant unique, car celles-ci sont encryptées pour plus de sécurité.

Nos serveurs et nos données sont hébergées au Canada, ce qui implique que les données seront assujetties à la juridiction des lois et tribunaux du Canada. En utilisant Healthya, vous acceptez que vos informations soient hébergées au Canada. 

Nous ne vendrons et partagerons jamais vos données personnelles à des tierces parties. Cela fait partie de nos valeurs et c’est un des engagements phares d’Healthya.

Healthya s’inscrit dans la logique de la Charte numérique du Canada en s’appuyant sur les notions de Transparence, de Sécurité et de Consentement qui sont les piliers de la Charte du Numérique (2019).

https://www.ic.gc.ca/eic/site/062.nsf/fra/h_00109.html

Dans la même logique de respect de la vie privée, nous ne vous enverrons pas de courriels non-sollicités. Nous nous réservons cependant le droit de vous envoyer des courriels en relation directe avec nos prestations.

Vous vous engagez en retour  à respecter un certain nombre de règles qui sont essentielles à une bonne utilisation de ce service. Une violation de ces règles, prévues dans les conditions d’utilisation pourra conduire à la suppression de votre compte Healthya. En premier lieu, nous vous suggérons de ne pas donner ou partager votre mot de passe à quiconque, ni de laisser une autre personne utiliser votre compte. En second lieu, alors que vous êtes libres de nous donner votre point de vue, vous devrez respecter les autres utilisateurs du site et ne pas les attaquer et/ou insulter. En troisième lieu, n’utilisez pas Healthya pour commettre des crimes informatiques ou de toute autre nature.

ARTICLE 4 – COMPTE UTILISATEUR

Afin de pouvoir accéder à la plateforme Healthya, l’Utilisateur aura besoin d’un compte personnel Healthya pour utiliser et accéder à son dossier médical en ligne ou à son espace praticien.

Dès lors, l’Utilisateur accepte d’être responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe. L’Abonné doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Il doit informer immédiatement Healthya s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. L’Utilisateur est responsable de la validité et du caractère complets des informations qu’il a fournies. L’Utilisateur devra informer Healthya sans délai de tout changement concernant ces informations. 

Healthya réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou de modifier du contenu si l’Utilisateur est en violation des lois applicables, ou des CGU.

En cas de décès d’un Membre, sur production de pièces justificatives par ses ayant droit ou tout tiers et à condition de fournir l’adresse mail , nom, prénom et date de naissance de la personne décédée possédant compte, son Profil personnel sera désactivé et son Contenu et ses Données Personnelles seront traitées dans les conditions de la Charte sur la Protection des Données Personnelles.

ARTICLE 5 – NON-RESPECT DES CGU

En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire l’accès au Service le temps de recueillir toute information nécessaire à la résolution du conflit.

Une fois le Service suspendu et après envoi d’une mise en demeure à l’Utilisateur restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, la Société se réserve le droit de résilier le Service sauf si la cause de suspension à disparu pendant ce délai ou si la Société accorde un délai supplémentaire à l’Utilisateur pour s’acquitter de ses obligations.

ARTICLE 6 – LÉGISLATION

Vous vous engagez à ce que le présent contrat soit régi et interprété conformément aux lois de la Province du Québec, au Canada, et toute action en justice résultant de ce contrat devra être jugée et appliquée conformément aux lois de la Province du Québec. Par ailleurs, vous vous engagez à vous soumettre à la juridiction des tribunaux de la ville de Montréal au Québec et toute action en justice que vous engagerez le sera dans le cadre exclusif de la juridiction des tribunaux de la Province du Québec.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La structure générale, ainsi que les textes, graphiques, images, vidéos , sigles, emblèmes, sons, symboles, pictogrammes, slogans, formulaires, logiciels ou toute autre œuvre dont la protection est régie par la Loi sur le droit d’auteur composant le site sont la propriété exclusive de la société La Solution Healthya S.E.N.C.

Les marques de la société La Solution Healthya S.E.N.C ont fait l’objet d’une déclaration à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/accueil

L’utilisateur n’est pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus. Toute utilisation non expressément autorisée de quelconque  élément du Site Internet Healthya et du logiciel entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ

Nos services sont disponibles en ligne. Nous nous efforçons à ce qu’ils le soient en continu 24h/24.  Nous ne pouvons cependant garantir que Healthya ne sera jamais interrompu et sans erreur mais nous faisons de notre mieux pour offrir le meilleur à nos usagers. Vous êtes entièrement responsable dans l’évaluation de l’utilité d’Healthya, dans la satisfaction de vos besoins. En utilisant Healthya, vous renoncez à poursuivre La Solution Healthya S.E.N.C. ses employés, agents, représentants et partenaires pour toutes pertes ou dommages, de quelconque façon, peu importe la cause.

ARTICLE 9 – COOKIES

Healthya utilise des cookies sur son site. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation. A aucun moment, ces cookies ne permettent à Healthya d’identifier personnellement l’Utilisateur.

ARTICLE 10 – MARKETING

Nous pouvons utiliser vos données afin de vous contacter à propos de nos services, activités, événements et autres informations susceptibles de vous intéresser. Il est dans notre intérêt professionnel de vous fournir ces communications que nous avons jugées pertinentes. Cependant, si vous préférez ne pas recevoir de telles communications, vous pouvez vous désabonner en tout temps.

Si vous décidez par la suite de vous désinscrire des listes de diffusion, nous vous fournirons des instructions sur la page Web appropriée ou communiquerons directement afin de vous fournir les informations nécessaires pour nous contacter. 

ARTICLE 11 – IDENTITÉ DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur est l’unique responsable des données d’identité qu’il fournit et également de la photo éventuellement mise en ligne sur son Profil personnel et qui le représente. Healthya ne peut être responsable de l’usurpateur d’identité présent sur sa plateforme. Bien que la société La Solution Healthya, mette tout en place afin d’éviter les situations d’usurpation et notamment par le biais d’un contrôle d’identité approfondi de chaque utilisateur. En effet un compte n’est validé qu’à la réception des pièces d’identification demandées par Healthya. Dans les cas ou les pièces ne seraient pas fournies par un utilisateur dans les deux semaines, celui-ci se verrait radier de la plateforme.

ARTICLE 12  – RESPONSABILITÉ D’HEALTHYA

La Société La Solution Healthya S.E.N.C. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable vis-à -vis des utilisateures et/ou des tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou à tout autre moment dans l’usage du site. De même,  La Solution Healthya S.E.N.C.ne serait être tenue pour responsable de la qualité et de la véracité des informations de santé renseignées par l’utilisateur Citoyen ou Praticien sur son profil, ni au civil ni au pénal. Pour toute problématique rencontrée par un utilisateur quant à la mauvaise saisie des données personnelles de santé, que cette saisie soit effectuée par lui même ou par un tiers (exemple du praticien qui crée une fiche pour un citoyen), Healthya ne saura être responsable de l’erreur sur la saisie des données. L’utilisateur lésé ne pourra en aucun ca se retourner contre la société La Solution Healthya S.E.N.C ou l’un de ses membres ou employés. Il est lui même responsable des saisies qu’il effectue. En cas de litige avec un utilisateur tiers, il pourra cependant se retourner contre lui.

Dans la même logique, le responsable d’une fiche (son auteur) s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations, et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou communiquées à des tiers non autorisés. Healthya ne saurait en être tenue pour responsable. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion des autorisations d’accès à son profil et à ses données de santé.

Il en va de même en matière de prescription médicale ou la responsabilité d’Healthya ne peut être engagée. En effet, Healthya est une plateforme qui accueille de l’information, mais en aucun cas la société La Solution Healthya S.E.N.C. n’est responsable du contenu qu’elle héberge sur cette plateforme. Nous avons la garde juridique du dossier, nous sommes donc propriétaire du support numérique sur lequel sont consignées les informations recueillies à propos de l’usager. Ce dernier, est cependant l’unique propriétaire  et ersponsablede l’information contenue dans le dossier.

En somme Healthya ne peut-être responsable de ces usagers et de leurs actions sur la plateforme.

Tout ce qui est évoqué ici est valable en dehors de la plateforme Healthya. A ce titre, Healthya ne saurait être responsable de tout acte arrivant en dehors de sa plateforme.

ARTICLE 13 –  RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site et particulièrement concernant ses informations de santé. La responsabilité d’Healthya ne saurait être engagée à ce titre.

L’Utilisateur est, en outre, seul responsable du choix des Abonnements qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur ne peut valablement enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes et qui ne lui appartiennent pas.

Tout Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. Chaque Utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par La Solution Healthya aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données, à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée.

L’Utilisateur est en outre informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions sans réserve et renonce à toute réclamation à ce sujet.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ DU DOSSIER

Healthya assure le respect du principe de confidentialité. Le principe de la confidentialité des dossiers est prévu à l’article 19 de la Loi sur les services de santé et des services sociaux.

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/S-4.2  Nul ne peut avoir accès au dossier d’un utilisateur si ce n’est avec l’autorisation de l’utilisateur ou de la personne pouvant donner une autorisation en son nom, sauf dans les cas prévus par la loi. 

ARTICLE 15 – NON MONÉTISATION DU COMPTE

Il est strictement interdit à l’utilisateur de conditionner l’accès à son profil ou le partage de données à une quelconque rémunération directe ou indirecte.

ARTICLE 16 – REGLES LIEES AU  SECRET MÉDICAL ET AUX CODES DÉONTOLOGIQUES DE CHAQUE ORDRE

Pour qu’une personne soit tenue au secret professionnel, il faut que la loi lui impose ce devoir. Au Québec, tous les professionnels, c’est-à-dire toutes les personnes qui sont membres d’un ordre professionnel reconnu selon le Code des professions, sont tenus à une telle obligation, selon les dispositions de l’article 60.4 du Code  » Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession « . Les données personnelles de santé entrent dans ce cadre.

Le Code des professions http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-26 oblige de plus tous les ordres professionnels à adopter, dans leur code de déontologie, des dispositions visant à préserver le secret des renseignements de nature confidentielle qui viennent à la connaissance des membres de l’ordre dans l’exercice de leur profession.

C’est pour cette raison que Healthya opère à une vérification stricte et systématique pour contrôler que chaque praticien présent sur sa plateforme est bien inscrit à son ordre professionnel au Québec. Cette vérification assure à tous les citoyens utilisateurs la garantie du secret professionnel et le respect de chaque code déontologique relatif à chaque ordre. 

Les personnes qui dispensent des services sans être membres d’un ordre professionnel ne sont pas visées par les règles du secret professionnel. Elles sont quand même tenues à une obligation de confidentialité, de plus, elles sont tenues de respecter la vie privée d’autrui conformément à la Charte des droits et libertés de la personne http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12  et https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html .

En cas de manquement d’un praticien à son code de déontologie et/ou à son obligation de confidentialité, lui seul en est responsable. Healthya ne saurait être responsable de quelque faute commise par tout utilisateur.

N’hésitez pas à consulter les codes de déontologie relatifs à chaque profession, ils sont disponibles facilement sur le web, sur les sites officiels de chaque ordre.

ARTICLE 17 – CONTRÔLE DES PRATICIENS AUTORISÉS SUR LA PLATEFORME

La Société Healthya S.E.N.C. n’autorise  l’accès à sa plateforme qu’aux spécialités dont l’expertise est établie et qui sont reconnues par un cadre institutionnel au Québec. Nous ne saurions faire de place aux charlatanismes en tout genre. Vous trouverez donc ci-dessous, une liste exhaustive et exclusive des praticiens et thérapeutes présents sur Healthya. Toute pratique non-mentionnée dans cette liste, est incompatible avec notre plateforme.

  1. Les Praticiens appartenant à l’Ordre du Collège des Médecins du Québec et toutes leurs spécialités:

Allergologue, Anasthésiologue, Anatomo-pathologue, Biochimiste médicale, Cardiologue, Chirurgie cardiaque, Chirurgie colorectale, Chirurgien Dentiste, Chirurgie générale oncologique, Chirurgie orthopédique, Chirurgie pédiatrique, Chirurgie plastique, Chirurgie thoracique, Chirurgie vasculaire, Dermatologue, Endocrinologie et métabolisme, Endocrinologie gynécologique de la reproduction et de l’infertilité, Gastroentérologue, Génétique médicale, Gériatrie, Gérontopsychiatrie, Gynécologue, Hématologue, Hématologie/oncologie pédiatrique, Immunologie clinique et allergie, Maladies infectieuses, Médecine de l’adolescence / 60 mois, Médecine de famille, Médecin Généraliste,Médecine interne, Médecine interne générale, Médecin légiste, Médecine maternelle et fœtale, Médecine néonatale et périnatale, Médecine nucléaire, Médecine physique et réadaptation, Médecine palliative, Médecin de Santé publique et médecine préventive, Médecine de soins intensifs, Médecine du travail, Médecine d’urgence, Médecine d’urgence pédiatrique, Microbiologie médicale et infectiologie, Néphrologue, Neurochirurgien, Neuropathologue, Obstétrique et gynécologie, Oncologie gynécologique, Oncologie médicale, Ophtalmologue, Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, Pathologie générale, Pathologie héréditaire, Pathologie hématologique, Pathologie judiciaire, Pédiatre, Pédiatre du développement, Pneumologue, Psychiatre, Psychiatre de l’enfant et de l’adolescent, Psychiatre légale, Radiologue, Radio-oncologue, Radiologue diagnostique, Rhumatologue, Urologue et Traumatologue.

  1. Les Praticiens appartenant à la médecine conventionnelle et régis par un Ordre:

Accompagnateur de fin de vie, Audioprothésiste, Dentiste, Denturologue, Diététicien/Nutritionniste, Ergothérapeute, Hygiéniste, Infirmier/Infirmière, Inhalothérapeute, Opticiens d’ordonnances, Optométristes, Orthophonistes & audiologistes, Pharmacien, Physiothérapeute, Podologue/Podiatre, Psychoéducateurs, Psychologue, Sage-Femme, Sexologue, Techniciens, techniciennes dentaires, Technologistes médicaux, Technologues en imageries médicales, en radio-oncologie, et en électrophysiologie médicale et Travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux.

  1. Les Praticiens appartenant aux médecines alternatives et complémentaires et régis par un Ordre:

Acupuncteur et Chiropracteur.

  1. Les Thérapeutes appartenant aux médecines alternatives et complémentaires encadrés par une Association fiable et reconnue:

Art-thérapeuthe, Herboriste, Homépathe, Hypnologue, Kinésiologue, Massothérapeute, Naturopathe, Orthothérapeuthe, Ostéopathe, Psychanaliste, Sophrologue.

Cette dernière catégorie est la seule catégorie dont les professions sont non-réglementée par l’Etat. Aussi nous avons à coeur de trier sur le volet et sélectionner des spécialités reconnues au Québec (notamment sur leurs diplômes). Notre garantie repose sur la valeur des associations qui représente ces spécialités. Ce sont des associations notoires et ancrées durablement dans le paysage québécois que nous avons choisis. La liste intégrale des associations reconnues par Healthya est disponible sur demande. N’hésitez pas à nous contacter pour y avoir accès. 

Cette liste peut être amenée à changer , notamment pour tenir compte des changements apportés à la loi et à la réglementation. Mais aussi dans le cas ou nous décidons d’introduire ou de supprimer une spécialité. N’hésitez pas à nous écrire pour toute suggestion.

ARTICLE 18 – PROPRIETE DES DONNEES DE SANTE

Nous tenons à rappeler que le citoyen est l’unique propriétaire de ses données personnelles de santé , il en découle plusieurs règles:

  • Lorsqu’une fiche est créée par un praticien, elle est donc automatiquement partagée au citoyen qui en est le propriétaire. Une exception demeure uniquement pour le médecin lorsque celui-ci  a une raison raison impérative et juste de ne pas divulguer de l’information, s’il considère qu’il y a une atteinte à la santé elle même du patient.(cf: Le Code de déontologie des médecins)
  • Un praticien ne peut partager les données personnelles de santé d’un citoyen sans l’accord de ce dernier. Healthya prévoit à ce sujet des autorisations de partage très strictes.
  • Le citoyen est le seul à pouvoir autoriser le partage de ses données personnelles de santé à quiconque.

ARTICLE 19 –DROIT D’ACCÈS AU DOSSIER DE L’USAGER

En conformité avec la Loi sur les services de santé et les services sociaux; tout usager qui en fait la demande a un droit d’accès à son dossier. Healthya vous assure donc que même lorsque si vous supprimez votre compte utilisateur, vous pouvez avoir accès à votre dossier (cf: voir article 5 de la Charte de Protection des données sur la conservation de vos données).

ARTICLE 20 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Nous vous informons que nous pouvons mettre fréquemment à jour les présentes CGU notamment pour tenir compte des changements apportés à la loi et à la réglementation. Dans le cas où vous avez un compte enregistré, vous serez informé(e) de toute modification des CGU par e-mail à l’adresse email liée à votre compte.

Ces modifications entrent en vigueur immédiatement au moment où elles sont consultables sur le Site.

COMMENT NOUS CONTACTER?

Les questions, commentaires et demandes concernant les CGU sont les bienvenus et doivent être adressés à hello@healthya.me Veuillez utiliser ces coordonnées pour exercer vos droits, pensez à utiliser prioritairement votre email utilisateur pour toute communication avec nous!

Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 25 septembre 2020

Chez Healthya, nous pensons que la confiance est le fondement de l’écosystème du numérique.

 

Introduction

 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services.  En d’autres termes, le document  contractuel ci-dessous régit les modalités de vente du produit Healthya. L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont donc subordonnés à l’acceptation des présentes CGV. En conséquence, nous vous invitons à lire ces conditions attentivement avant d’utiliser Healhya.

 

Merci et bonne lecture!

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES ET APPLICATION

 Les CGV s’appliquent concomitamment (i) aux Conditions Générales d’Utilisation, (ii) à la Charte de Protection des Données Personnelles.

La Société La Solution Healthya S.E.N.C. peut à tout moment modifier les termes des CGV. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne sur le site.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services dispensés par la plateforme Healthya Citoyens/Praticiens proposés par La Solution Healthya S.E.N.C. aux utilisateurs sur son site Internet. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

 Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Accès à la page d’informations afin de compléter les éléments essentiels à la validité de la commande, puis choix de l’offre Praticien (mensuelle ou annuelle) ou de l’offre Citoyen (mensuelle), puis

Accès à la page de paiement en ligne pour accéder à la validation du paiement à la plateforme Healthya.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet https://www.healthya.me/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La Solution Healthya S.E.N.C. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de toute autre nature.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

La passation d’une commande sur le site Internet https://www.healthya.me/ implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum d’un (1) mois (dans le cadre d’une formule mensuelle) reconduite tacitement pour une même durée ou la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de douze (12) mois (dans le cadre d’une formule annuelle) reconduite tacitement pour une même durée.

 

Comme nous sommes dans le cadre de contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, Healthya informera le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par Healthya sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet. Les prix sont exprimés en Dollar Canadien, taxes comprises; c’est à dire en comprenant la TPS et la TVQ avec les taux en vigueur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables.Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Actuellement, La Solution Healthya S.E.N.C. propose à ses Utilisateurs un Abonnement « Citoyen » mensuel à 3,50 CAD sans engagement et reconductible tacitement ainsi qu’un Abonnement « PRATICIEN » mensuel de 35 CAD sans engagement et reconductible tacitement ou bien  un Abonnement “PRATICIEN” annuel de 360 CAD (soit 30CAD par mois) payable en 3 fois et reconductible tacitement .

La Solution Healthya S.E.N.C se réserve le droit de modifier à tout moment le prix. Ce changement de prix n’aura aucun effet pour les Clients ayant déjà passer une commande et ne sera effectif que pour les futurs clients. La Solution Healthya s’y engage. 

Pour les Clients ayant déjà passer une commande, les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La période de validité équivaut à la date anniversaire du jour ou la commande a été passée par le client (12 mois après). le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Client pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express.

L’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement « Stripe ». Les informations et notamment les données de paiement transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Elles sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”AES 256”. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 ARTICLE 5  – DROIT DE RÉTRACTATION

Healthya offre au client un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation du paiement de sa commande. Dans ce cas il se verra intégralement remboursé du montant de ladite commande et le contrat deviendra alors caduque. Pour se faire, le client doit adresser un courriel à l’adresse suivante hello.healthya@gmail.com. C’est la seule adresse valide pour faire valoirs ses droits. Dans ce courriel, le client doit impérativement indiquer en objet “LETTRE DE RETRACTATION” et indiquer son nom/prénom et référence client.

 ARTICLE 6 –  GARANTIE

 La Solution Healthya S.E.N.C. garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services.

 ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.

 ARTICLE 8 – LÉGISLATION

 Vous vous engagez à ce que le présent contrat soit régi et interprété conformément aux lois de la Province du Québec, au Canada, et toute action en justice résultant de ce contrat devra être jugée et appliquée conformément aux lois de la Province du Québec. Par ailleurs, vous vous engagez à vous soumettre à la juridiction des tribunaux de la ville de Montréal au Québec et toute action en justice que vous engagerez le sera dans le cadre exclusif de la juridiction des tribunaux de la Province du Québec.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

 Passé les délais de rétractation de 14 jours, aucune réclamation et  aucun remboursement ne pourront être exigé par le client. A l’exception ou Healthya commettrait une faute grave. Par exemple, le cas ou nos services seraient interrompus pendant un temps important et dans le cas ou cette interruption ne relèverait pas de la force majeure, Healthya procéderait alors à un remboursement à hauteur de la gravité de la situation.


ARTICLE 10 – RABAIS

 Il arrive que La Solution Healthya S.E.N.C. puisse mettre à dispositions de ces clients ou de certains clients en particulier des rabais ou des avantages exceptionnels notamment par la forme de code promo. Ceux-ci ne sauraient engager le présent contrat. Ces opérations sont en effet absolument discrétionnaires et sont prévues notamment pour récompenser la fidélité ou l’ancienneté de certains clients sur la plateforme.

 

ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE

 La Solution Healthya S.E.N.C. met à la disposition de ces Clients un service support accessible à l’adresse mail suivante hello.healthya@gmail.com. La Solution Healthya S.E.N.C.  s’engage à répondre au plus vite aux questions de ces utilisateurs et s’efforce assurer la continuité de ses services 24h/24h.

 ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de Montréal dans les conditions de droit commun.

.ARTICLE 13 – ACCEPTATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît également que ces données bancaires sont processées et stockées de façon sécurisées par notre partenaire Stripe. Healthya ne conserve aucune donnée concernant vos informations bancaires. Le Client reconnaît donc que le paiement est donc assujetti aux Conditions Générales de Stripe en plus de nos Conditions Générales.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE RECONDUCTION TACITE ET RESILIATION

 La possibilité de résilier son compte Healthya pour un client diffère, que celui-ci est opté pour un contrat mensuel ou annuel.

Dans le cas d’un contrat mensuel, le client aura jusqu’à la veille de l’anniversaire des un mois de la date de souscription (à minuit) dudit contrat pour résilier son abonnement avant que celui-ci ne soit reconduit tacitement.
Dans le cas d’un contrat annuel, le client aura jusqu’à la veille de la date de souscription des douze mois dudit contrat pour résilier son abonnement avant que celui-ci ne soit reconduit tacitement. Dans ce cas, un courrier électronique lui sera envoyé, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. La date à laquelle le client ne pourra plus révoquer la reconduction tacite du contrat sera délivrée dans des termes clairs et compréhensibles dans les termes suivant “ date limite de non-reconduction”.

Pour opérer à une résiliation, le client doit adresser un courriel à l’adresse suivante hello.healthya@gmail.com. C’est la seule adresse valide pour faire valoirs ses droits. Dans ce courriel, le client doit impérativement indiquer en objet “LETTRE DE RESILIATION” et indiquer son nom/prénom et référence client.

Les deux cas évoqués ci-dessus sont les seuls cas de résiliation possible pour le client

 

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Nous vous informons que nous pouvons mettre fréquemment à jour les présentes CGV notamment pour tenir compte des changements apportés à la loi et à la réglementation. Dans le cas où vous avez un compte enregistré, vous serez informé(e) de toute modification des CGV par e-mail à l’adresse e-mail liée à votre compte.

Ces modifications entrent en vigueur immédiatement au moment où elles sont consultables sur le Site.


COMMENT NOUS CONTACTER?

 Les questions, commentaires et demandes concernant les Conditions Générales de Vente sont les bienvenus et doivent être adressés à hello.healthya@healthya.com Veuillez utiliser ces coordonnées pour exercer vos droits, pensez à utiliser prioritairement votre email utilisateur pour toute communication avec nous!